Arrêté du 28 avril 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 109 du 11 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 avril 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MENE0601185A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 2006, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 16 des statuts de la Fédération départementale pour le transport des élèves de l'enseignement public du département du Tarn (FEDERTEEP) :

« Un emploi de directeur administrateur peut être occupé par un enseignant du premier degré en position de détachement. »

Nota. - Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du département du Tarn et au siège social de l'association.